L-6, r. 3 - Règles sur les appareils de loterie vidéo

Article 60 Versions de la disposition

2012-09-01

60. Pour obtenir une autorisation de transporter un appareil de loterie vidéo, un titulaire de licence de manufacturier doit fournir les renseignements suivants à la Régie:

1°  le nombre d’appareils qu’il entend transporter, ainsi que le numéro de série de chacun d’eux;

2°  la destination de ceux-ci, incluant leur point de départ;

3°  la date du transport;

4°  le nom du transporteur.

D. 1254-93, a. 60.